Conditions générales de vente

Article 1Principes généraux

1.1 But. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») encadrent exclusivement les ventes en ligne des produits présents sur le site www.kanaa.fr, accessible librement à tout utilisateur.

1.2 Champ d’application. Les CGV définissent les relations contractuelles relatives aux ventes en ligne conclues entre la société AZ CONNECTION, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 917 458 598, dont le siège social est situé 1 Route de Nemours, 77140 Nonville, représentée par son président M. Stéphane Lernould, éditrice du site www.kanaa.fr (ci-après « le Vendeur »), et ses clients. Elles forment, avec la commande en ligne, le cadre contractuel applicable, à l’exclusion de tout autre support (prospectus, catalogues, photographies), qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles concernent exclusivement les clients situés en France métropolitaine et sont rédigées en langue française.

1.3 Accessibilité et opposabilité. Les CGV sont consultables directement sur le site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. La confirmation de la commande implique son adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur les conserve et les archive conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

1.4 Modifications. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; une copie datée peut être transmise au client sur demande.

1.5 Indépendance des clauses. Si une disposition est jugée non valide, cela n’entraîne pas la nullité des autres clauses, sauf si cette disposition est essentielle au contrat. Le fait pour le Vendeur de ne pas faire valoir une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 2Produits

Les produits proposés font l’objet d’une description détaillée de leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les images ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

Conformité réglementaire. Nos produits (fleurs, pré-rolls, résines) contiennent moins de 0,3 % de THC, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur. Chaque lot fait l’objet d’une analyse en laboratoire indépendant, disponible sur la fiche produit. La vente est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Le CBD n’est pas un médicament et ne saurait se substituer à un avis médical.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas de rupture, le Vendeur proposera au client, au choix : un produit de remplacement de caractéristiques similaires et au moins équivalent en prix, un avoir correspondant au montant de la commande, ou un remboursement dans un délai de 7 jours. Hors remboursement du produit indisponible, aucune compensation supplémentaire n’est due, sauf faute avérée du Vendeur.

Article 3Tarification

Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport. Les frais de livraison, précisés avant la validation de la commande, s’ajoutent au prix des produits. Le montant total à payer est affiché avant la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais garantit que les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix en promotion s’appliquent à toutes les commandes passées durant la période de l’offre.

Article 4Offres

Les offres disponibles sur le site s’adressent aux clients résidant en France métropolitaine, pour des livraisons dans cette zone uniquement. Elles restent valables tant que les produits sont présents au catalogue et dans la limite des stocks. L’acceptation de l’offre se fait via le processus de double clic, validant la commande.

Article 5Création d’un compte client

Le client peut créer un compte personnel via la rubrique « Mon compte », en fournissant des informations exactes et véridiques. Il est interdit de fournir de fausses données, de se faire passer pour un tiers ou de falsifier son âge. Le client indique une adresse e-mail valide et un mot de passe, strictement personnels ; il s’engage à en assurer la confidentialité et à ne pas les partager.

Article 6Processus de commande

6.1 Étapes. Le client sélectionne les produits et leurs quantités, les ajoute au panier, puis fournit les informations de livraison et de paiement. Avant validation définitive, il peut vérifier le récapitulatif (articles et montant total) et corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat de vente est finalisé lorsque le client confirme sa commande en ligne.

6.2 Modification. Toute modification d’une commande déjà validée est soumise à l’accord exprès du Vendeur.

6.3 Confirmation. Un e-mail confirmant la réception de la commande et du paiement est envoyé au client dans les plus brefs délais. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment des quantités anormalement élevées.

6.4 Conservation des données. Les échanges, bons de commande et factures sont archivés sur un support sécurisé et durable, conformément à l’article 1360 du Code civil, et peuvent servir de preuve en cas de litige.

Article 7Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix est requis au moment de la confirmation de la commande.

7.1 Moyens acceptés. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la solution sécurisée CIC Monetico.

7.2 Sécurité. Les transactions sont protégées par le protocole 3D Secure et la conformité PCI DSS. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du site.

7.3 Défaut de paiement. En cas de non-paiement intégral sous dix (10) jours suivant la confirmation, le contrat est automatiquement annulé.

Article 8Politique de livraison

8.1 Zones desservies. Le Vendeur assure la livraison en France métropolitaine.

8.2 Délais estimés. Les produits sont expédiés dans les délais annoncés lors de la validation de la commande : entre 24 heures et 5 jours pour la France métropolitaine. Ces délais incluent l’expédition, le traitement et l’acheminement, et peuvent être prolongés en cas de force majeure.

8.3 Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client. Toutefois, ils sont offerts à partir de 10 g de produits commandés (fleurs, résines ou molécules, tous articles confondus). Leur montant est précisé avant la validation de la commande.

8.4 Modalités d’acheminement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client : par expédition à domicile ou par retrait en point relais, selon l’option choisie. En point relais, le client dispose de quinze jours pour retirer son colis ; passé ce délai et après mise en demeure restée sans réponse, le Vendeur peut annuler la commande de plein droit, sans remboursement des frais de livraison, et facturer les frais de retour.

8.5 Conformité à la réception. Il incombe au client de contrôler l’état des produits en présence du livreur. Toute anomalie (produit endommagé, erreur de référence) doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison, puis faire l’objet d’une réclamation auprès du Vendeur pour remplacement ou annulation.

8.6 Transfert du risque. Les produits voyagent sous la responsabilité du Vendeur ; le transfert des risques au client s’opère dès la réception physique de la marchandise.

8.7 Transfert de propriété. La propriété des produits est transmise au client dès la livraison effective.

8.8 Retard / défaut de livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le client peut solliciter un remboursement, traité sous 30 jours. En cas d’absence totale de livraison, le contrat est résolu de plein droit et le Vendeur rembourse le montant total payé, frais de livraison inclus. Un incident isolé ne constitue pas un défaut total de livraison.

Article 9Garanties des produits

9.1 Garantie légale de conformité. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), couvrant les défauts existant à la livraison.

9.2 Vices cachés. Les produits sont également couverts par la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.3 Recours. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut demander le remplacement du produit, la résolution du contrat avec remboursement total, ou une réduction du prix, dans les délais légaux en vigueur.

Article 10Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception des articles, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Pour l’exercer, le client envoie un e-mail à sav@kanaa.fr précisant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, en indiquant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Les frais de retour restent à la charge du client. Les produits doivent être renvoyés à l’adresse de retour communiquée par le Vendeur, en parfait état, non utilisés et si possible dans leur emballage d’origine. Tout produit descellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène, ou renvoyé endommagé, ne sera pas accepté.

Le remboursement, hors frais de livraison initiaux, est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Article 11Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter le Vendeur par e-mail à sav@kanaa.fr. Conformément à la réglementation, le client peut également recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 12Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.kanaa.fr (structure, textes, images, logiciels, logos, marques et noms de domaine) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en tout ou partie. Le Vendeur s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

Article 14Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, et à défaut de résolution amiable (le client pouvant recourir gratuitement à un médiateur de la consommation), les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles de droit commun.